CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Les présentes conditions générales font partie intégrante de toutes nos offres, factures, commandes, contrats et livraisons. Le client déclare expressément en avoir pris connaissance.

2. Le client s’engage à venir enlever les bières à la date de libération (de la palette). En cas d’enlèvement tardif, la bière/palette sera entreposée auprès d’une société d’entreposage tierce et les frais d’entreposage correspondants seront intégralement à la charge du client.

3. Toutes les factures sont payables au comptant ou dans un délai de 30 jours de calendrier à compter du jour suivant le jour de réception de la facture, par virement bancaire, au siège social de l’entreprise ou à tout autre endroit convenu avec le client, sauf convention expresse avec le client d’une autre date d’échéance de la facture. Le transfert de propriété des marchandises livrées ne sera effectif qu’après paiement intégral de la facture.

4. En cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture, Amburon Belgian Craftbrewery NV/SA a le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution de toute autre prestation ou, par courrier recommandé, de résilier immédiatement le contrat pour juste motif.

5. Tout montant impayé à la date d’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt annuel de 8%, et ce à compter de la date d’échéance. En cas de recouvrement judiciaire, le solde impayé sera augmenté d’une pénalité de 10% sur le montant impayé (avec un minimum de 50 EUR) ainsi que des frais de justice et de l’indemnité de procédure.

6. En cas de non‑paiement, Amburon Belgian Craftbrewery NV/SA a un droit de rétention sur les marchandises non encore livrées et s’autorise donc à les conserver jusqu’au paiement complet.

7. Les éventuelles réclamations de l’acheteur quant à la quantité et à la qualité des marchandises doivent être signifiées par courrier recommandé dans les 30 jours de calendrier de leur date d’enlèvement. Toute réclamation introduite d’une façon différente ou en dehors du délai mentionné sera considérée comme irrecevable. Toute contestation relative aux montants réclamés doit être signifiée par courrier recommandé dans les 8 jours de calendrier de la date de facture. Passé ce délai, la créance est considérée comme définitive et son montant comme incontestablement dû.

8. Après le transfert de propriété, Amburon Belgian Craftbrewery NV/SA ne peut être tenue par le client pour responsable de bris de verre, de détérioration des bouteilles ou de leurs emballages, d’altération, sauf si l’acheteur établit la preuve que ladite altération existait déjà au moment du transfert de propriété.

9. Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige et tout différend relatifs au paiement et à l’exécution des dispositions du présent contrat et des présentes conditions générales de vente sont du ressort exclusif des tribunaux de l’arrondissement de Tongres, sans préjudice du droit d’Amburon Belgian Craftbrewery NV/SA de citer le client devant un tribunal de son propre arrondissement.

10. Amburon Belgian Craftbrewery NV/SA ne peut être tenue pour responsable des cas de force majeure. Dans ce cas, l’acheteur n’a aucun droit à un quelconque dédommagement. En cas de force majeure, Amburon Belgian Craftbrewery NV/SA est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie, ou d’en suspendre l’exécution sans avoir à verser le moindre dédommagement.